La deuxième partie détaille la collecte de données concernant les revenus professionnels et les retraites, les revenus financiers, les revenus immobiliers, les revenus tirés des plateformes collaboratives.
extraits concernant les revenus tirés des plateformes collaboratives:
Le code général des impôts prévoit déjà, depuis plusieurs années, une obligation de déclaration à la charge de ces sites. Une directive européenne (DAC 7) modifie légèrement ces règles et instaure un échange automatique des données entre les pays européens, qui prendra effet en 2024 sur les transactions réalisées en 2023. Les activités visées sont la location de biens immobiliers ou de moyens de transport, la fourniture de services par un particulier et la vente de biens. Outre vos coordonnées et l’identifiant de votre compte bancaire, les sites doivent communiquer au fisc les sommes encaissées par leur intermédiaire, le nombre de transactions réalisées, les commissions et taxes prélevées ainsi que l’adresse des biens immobiliers loués avec leur numéro d’enregistrement foncier, le nombre et le type de location de chaque lot. Par exception, pour la vente de biens, les opérateurs n’ont pas à déclarer l’activité des personnes qui réalisent moins de 30 transactions par an pour un montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Les plateformes devront déclarer les revenus provenant de biens situés en France ainsi que dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Si vous louez votre maison en Grèce par l’intermédiaire d’Airbnb ou d’Abritel, le fisc français connaîtra donc, grâce à cette nouvelle procédure d’échange, le montant des loyers que vous avez perçus. N. C.-K.
Cette partie se termine par:
Certaines de vos dépenses sont aussi communiquées au fisc
L’administration fiscale peut avoir accès à certaines charges déductibles de vos revenus ou dépenses ouvrant à une réduction ou à un crédit d’impôt. Si vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile ou de celui attribué en contrepartie de la garde de vos jeunes enfants, le fisc connaît avec précision le montant de vos dépenses. Elles lui sont communiquées par l’Urssaf, si vous déclarez vos salariés par l’intermédiaire du Cesu ou de Pajempli. Sinon, il peut avoir accès aux sommes facturées si vous êtes passé par un organisme de services à la personne. Il connaît aussi le montant des versements sur les produits d’épargne retraite (PER, Perp, Préfon…) que vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce à l’imprimé fiscal unique (IFU).
