Par rapport à cette photo qui concerne les panneaux panneau (pas) réglementaire à Marseille: https://forum.technopolice.fr/topic/439/photos-et-infos-des-caméras-de-surveillance/3 Il se trouve qu'aucune caméra publique dans Marseille n'a un panneau réglementaire finalement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517 «Droit à l'information» => lien «les droits des personnes filmées doivent être respectées» https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique => «Quelle information ?» Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ; la durée de conservation des images ; le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ; l’existence de droits « Informatique et libertés » ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. «la durée de conservation des images» => non, disqualifié «le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;» => non, pas de nom ou qualité de la personne responsable, disqualifié «l’existence de droits « Informatique et libertés »» => non, disqualifié «le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.» => non, disqualifié 4 carton rouges... alors que c'est les panneaux les plus récents et complets. Il en en quoi à Paris des panneaux? Exemple de bonne et mauvaise pratique de la CNIL elle-même: https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique [image: videoprotection-panneau_975x500.jpg] Pour aller plus loin: 1. les finalités du traitement installé Il y a des caméras avec écrit soit «vidéo protection[mdr]» «vidéo verbalisation» «vidéo protection[mdr] et vidéo verbalisation» Il faut donc confirmer si en pratique il n'est pas possible de se faire verbaliser via une caméra qui parle seulement de «vidéo protection[mdr]» Et qu'il n'est pas possible d'être repéré (envoi d'une patrouille) ou incriminé (utilisation lors d'un interrogatoire ou procès) pour une caméra qui parle seulement de «vidéo verbalisation» 2. l’existence de droits « Informatique et libertés » Qui pointe vers: https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes Les droits d’accès et de rectification Toute personne peut, accéder à l’ensemble des informations la concernant, Ça tends donc à confirmer qu'il y a un droit pour voir ses propres images. C'est même explicite ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517 => Droit d'accès Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours. La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. Autres infos intéressantes pour des recours (en cas de caméra non réglementaire ou de refus de droit d'accès je suppose) toujours dans la même page (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517) section «Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès» 1re possibilité: commission départementale des systèmes de vidéoprotection La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a les missions suivantes : Contrôle du fonctionnement des dispositifs (sauf en matière de défense nationale) Recommandations Proposition de suspension ou suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition. Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. Il y a un formulaire juste après. 2e possibilité: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles : respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées... En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection. La Cnil en informe le maire de la commune. Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. https://www.cnil.fr/fr/plaintes 3e possibilité: Recours devant le juge Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours. L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.

je suis super intéressé, on avait évoqué le sujet avec quelques un.e à la fin de l'atelier/conf au coco velten, j'ai vu votre message trop tard pour le rdv mais je compte être présent pour ces actions.

Salut @jibeg ! Super projet ! Si tu peux, on va à La parole Errante demain à Montreuil, ça peut être une bonne occase de parler de vive voix ! http://laparoleerrantedemain.org/index.php/2020/02/10/sorganiser-ensemble-contre-la-repression-we-dechanges-et-dauto-formation/ Sinon ici on parle de faire du collage et si des personnes sont chaudes pour faire une cartoparty c'est trop cool !

Je trouve ça super, merci @Selim ! Je tente de faire celle de Paris : https://pad.technopolice.fr/p/lettre_ouverte_municipales_paris

@eluarke Effectivement j'aurai pu prendre le temps d'aller sur le site, ça donne du sens à tout cela et je trouve même que ce serait bien d'avoir des artistes plus proches qui puissent nous faire faire le même genre de performance.

Je trouve la vidéo que tu as faite claire et fonctionnelle donc pour moi c'est nickel !

Les principaux moyens d'action évoqués sont : création d'une coalition de différents groupes, associations, mouvements locaux, etc. qui travaillent ensemble faire des demandes de documents officiels, travailler dessus, diffuser et informer, et garder un oeil sur l'agenda municipal gros travail d'information et de communication y compris auprès des élus qui votent souvent les décisions sans vraiment savoir (ou s'intéresser) à l'impact des technologies de surveillance s'appuyer sur des acteurs puissants et professionnels quand nécessaire (groupes de défense des droits de l'homme, avocats engagés...) "Quand faites-vous appel aux gros bras [acteurs puissants comme la ligue de de défense des droits de l'homme] ? Dans la dernière ligne droite ou au début ? " Je pense que pour les petits groupes ou les individus, il faut appeler les gros bras quand vous le pouvez au début. Demandez-leur de vous aider à ralentir, à contester, à sensibiliser, afin que vous puissiez mettre le pied dans la porte et commencer à éduquer les gens. Cela peut vous donner le temps de faire des demandes de documents administratifs et plus de temps pour créer une coalition."

@felix Et finalement, non : https://www.politico.eu/pro/document-commission-considerations-temporary-face-recognition-ban-margrethe-vestager/ https://www.zdnet.fr/actualites/video-interdiction-de-la-reconnaissance-faciale-dans-les-lieux-publics-l-ue-fait-marche-arriere-39898277.htm

Au sujet des drones, il y a aussi cette note de l'Association des Maires de France, et ce court podcast radio, qui donnent des éléments de réglementation applicables pour les mairies (ça date d'il y a environ 2 ans) : https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_24907TELECHARGER_LA_NOTE_DE_L_AMF.pdf https://www.europe1.fr/emissions/Vos-droits/lusage-des-drones-par-la-police-municipale-fait-polemique-concernant-les-donnees-personnelles-3619187 L'AMF semble avoir mis à jour sa note l'année dernière, mais la page indique que "le document est réservé aux élus et associations départementales" : https://www.amf.asso.fr/documents-usage-drones/24907 En tout cas, si ce qui est dit dans la 1re version est toujours valable, il me semble qu'il y a clairement matière à contentieux !

Merci pour l'article ! Cela va assez dans le sens de ce qu'on aimerait faire comprendre : que tout le monde se concentre sur la reco faciale sans voir les autres techniques d'identification, toutes aussi dangereuses/liberticides. Dans le cadre de Technopolice typiquement, la vidéosurveillance automatisée / ou les capteurs sonores se développement gentiment sans la même attention médiatique que la reco faciale (qui fait appel à un imaginaire SF qui parle peut-être plus?)

Coucou, l'expo est en train de se préparer grâce à @eda @felix @Martin et @klorydryk ça commence le 31, plus d'infos ici : https://technopolice.fr/blog/a-marseille-tout-le-monde-deteste-la-technopolice/ Hésitez pas à faire tourner l'info Toutes celles et ceux qui sont pas loin de Marseille sont les bienvenues :D (et les autres aussi)

Oui estrosi ne déçoit jamais dans le plus sécuritaire que moi tu meurs, après il ne représente vraiment pas grand monde et il ne faut pas se laisser avoir à le prendre en compte sérieusement dans les termes du débat alors qu'il est juste l'idiot utile pour que lrem puisse faire croire qu'ils sont "modérés" alors qu'en réalité ils veulent aller exactement dans la même direction juste en assumant un peu moins...