Par rapport à cette photo qui concerne les panneaux panneau (pas) réglementaire à Marseille:
https://forum.technopolice.fr/topic/439/photos-et-infos-des-caméras-de-surveillance/3
Il se trouve qu'aucune caméra publique dans Marseille n'a un panneau réglementaire finalement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
«Droit à l'information»
=>
lien «les droits des personnes filmées doivent être respectées»
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique
=>
«Quelle information ?»
Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection :
les finalités du traitement installé ;
la durée de conservation des images ;
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
l’existence de droits « Informatique et libertés » ;
le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
«la durée de conservation des images» => non, disqualifié
«le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;» => non, pas de nom ou qualité de la personne responsable, disqualifié
«l’existence de droits « Informatique et libertés »» => non, disqualifié
«le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.» => non, disqualifié
4 carton rouges... alors que c'est les panneaux les plus récents et complets.
Il en en quoi à Paris des panneaux?
Exemple de bonne et mauvaise pratique de la CNIL elle-même:
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique
[image: videoprotection-panneau_975x500.jpg]
Pour aller plus loin:
1. les finalités du traitement installé
Il y a des caméras avec écrit soit
«vidéo protection[mdr]»
«vidéo verbalisation»
«vidéo protection[mdr] et vidéo verbalisation»
Il faut donc confirmer si en pratique il n'est pas possible de se faire verbaliser via une caméra qui parle seulement de «vidéo protection[mdr]»
Et qu'il n'est pas possible d'être repéré (envoi d'une patrouille) ou incriminé (utilisation lors d'un interrogatoire ou procès) pour une caméra qui parle seulement de «vidéo verbalisation»
2. l’existence de droits « Informatique et libertés »
Qui pointe vers: https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes
Les droits d’accès et de rectification
Toute personne peut,
accéder à l’ensemble des informations la concernant,
Ça tends donc à confirmer qu'il y a un droit pour voir ses propres images.
C'est même explicite ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
=> Droit d'accès
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.
La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours.
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.
Cet accès est un droit.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Autres infos intéressantes pour des recours (en cas de caméra non réglementaire ou de refus de droit d'accès je suppose)
toujours dans la même page (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517)
section «Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès»
1re possibilité: commission départementale des systèmes de vidéoprotection
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a les missions suivantes :
Contrôle du fonctionnement des dispositifs (sauf en matière de défense nationale)
Recommandations
Proposition de suspension ou suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.
Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Il y a un formulaire juste après.
2e possibilité: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles : respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées...
En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection.
La Cnil en informe le maire de la commune.
Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
3e possibilité: Recours devant le juge
Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.
L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.
