Strasbourg - équipement et utilisation
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@thomassolal je pense qu'on pourrait faire une élude si la préfecture nous donne la liste des établissements ayant une autorisation de vidéoprojection car nous avons une liste parcellaire de celles des terrasses sur l'Open Data de Strasbourg.
La liste est donnée à la municipalité : cf l'avis Cada (Avis 20162297 Séance du 23/06/2016)
Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire
le problème actuellement à Strasbourg, est que la municipalité ne communique pas vraiment quand il s'agit de terrasses.
Je suis en train de faire une étude sur les terrasses de Strasbourg et il en manque beaucoup sur l'Open Data. La municipalité a autorisé un nombre impressionnant et ne veut ps assumer son augmentation.J'attends d'avoir tous les éléments. Il y a aussi des plaintes à la Cnil qui pourraient être faites. Pour l'heure, j'attends l'avis Cada.
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@tomatejoyeuse : il faut que je relise la décision du CC, mais cela me semble difficile de respecter la décision pour la videosurveillance des terrasses qui sont sur le domaine public et qui ne sont pas une propriété privée...
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@thomassolal je ne connais pas la décision du CC.
J'ai téléphoné hier matin à la CNIL. évoqué déjà les pbs de caméras de la Ville qui n'avait pas affiché les panneaux obligatoires.
Bref, on m'a dit qu'on pouvait de faire une plainte directement à la CNil ou alors de contacter la ville.
J'ai envoyé un mail hier au correspondant des données personnelles de la ville de Strasbourg, j'ai posé des questions sur le champ de vision des caméras etc et demander de mettre le panneau.
La ville a un mois pour me répondre et mettre un panneau. S'il ne le fait ps, je fais une plainte à la CNIL.
Je précise que j'avais déjà signalé l'absence de panneau à la préfecture, qui n'avait rien fait.
Mais pour faire ôter les caméras des restaus, il faut que j'ai les autorisations, car les administrations peuvent dire ce qu'elles veulent, et avec un document, on peut mieux rebondir. Je ne vois ps pourquoi on aurait autant de caméras d'ERP considérant qu'il y a déjà une caméra de la Ville.
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Voici la partie pertinente de la décision LOPSSI 2 du Conseil constitutionnel (Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011-Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) :
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Considérant que, selon les requérants, en autorisant des personnes privées à procéder à une surveillance de la voie publique, ces dispositions constituent une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté et méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ;
19. Considérant qu'en autorisant toute personne morale à mettre en oeuvre des dispositifs de surveillance au-delà des abords « immédiats » de ses bâtiments et installations et en confiant à des opérateurs privés le soin d'exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d'investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique ; que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ; que, par suite, doivent être déclarés contraires à la Constitution le douzième alinéa du 1 ° ainsi que les b) et c) du 2 ° de l'article 18 ; que, par voie de conséquence, le premier alinéa du 1 ° de l'article 18 de la loi déférée doit conduire à remplacer le seul premier alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 par les dix alinéas prévus par ce 1 ° ;
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@thomassolal Merci !
J'avais fait une plainte à la CNIL pour défaut d'affichage de panneau d'une caméra boule . Elle m'a répondu qu'il fallait interroger d'abord directement la ville ou la préfecture compétente en matière d'autorisation de dispositif vidéo sur la voie publique.
C'est ce que j'ai fait, j'ai contacté la municipalité récemment pour cela. Elle m'a répondu qu'elle allait me répondre. Je vous tiendrai au courant.A qui on peut se plaindre exactement pour les caméras privées ? La préfecture est peu locace. J'ai fait une saisine Cada pour avoir les autorisations car il est bien nécessaire de savoir pourquoi elles ont été installées.
Voici aussi une petite victoire : J'avais signalé ces caméras d'un bar/restaurant à la préfecture. Mais nous les avons encore. Je précise qu'à côté il existe une caméra boule de la municipalité.
J'ai trouvé un document synthétique très intéressant >> voir le lien et ce site
Il est déjà difficile d'avoir les mains courantes de la police municipale à Strasbourg alors avoir qu'un établissement privé se dote de caméra aussi facilement sous prétexte qu'il aurait des terrasses, cela me dépasse, surtout que nous avons déjà suffisamment me semble t il des caméras boules dans toute la ville.
Il me semble que ces caméras sous soumise à autorisation d'urbanisme, d'autant plus que le centre de la Ville est en secteur sauvegardé.
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@tomatejoyeuse :
Re : A qui on peut se plaindre exactement pour les caméras privées ?
Je ne sais pas.
J'imagine :- Demander au Maire d'engager une procédure.
- Civil ou pénal.
Le plus simple me semble de porter plainte :
Article 226-1 du Code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci."
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@thomassolal
J"avais posé le problème de cas de Bars/restaurants à la préfecture. Elle m'a répondue hier"" je vous tenais à vous rappeler que chaque commerce / restaurtant est libre de faire une demande de vidéoprotection. Chaque demande est soumise à la commission départementale de videoprotection ; en cas d'avis favorable, un arrêté autorisant le système de vidéoprotection est délivré pour une durée de 5 ans."
Aussi, dans le cas du Sputino, la caméra extérieure est en règle et ne filme pas la voie publique.'Courriel de la préfecture non signé.
J'ai fait 3 plaintes à la CNIL (une plainte par établissement).
La préfecture n'est pas liée par l'avis commission départementale de videoprotection.
A Strasbourg, on ne peut même pas contacter cette commission, la préfecture ne répond pas. Elle pourrait théoriquement demander de faire des contrôles.J'ai écrit à la préfecture aujourd'hui en mettant Rue89. Mais bon, j'espère qu'avec la CNIL, on aura quelque chose.
J'aurai prochainement les avis Cada.
je vous tiens au courant.
La Ville ne fera strictement rien, elle est théoriquement au courant de ces caméras, car selon la "l’article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. /L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement ».
Source avis Cada - Avis 20182610 Séance du 11/10/2018
https://cada.data.gouv.fr/20182610/ -
@tomatejoyeuse :
Re : " je vous tenais à vous rappeler que chaque commerce / restaurtant est libre de faire une demande de vidéoprotection. Chaque demande est soumise à la commission départementale de videoprotection ; en cas d'avis favorable, un arrêté autorisant le système de vidéoprotection est délivré pour une durée de 5 ans."
Aussi, dans le cas du Sputino, la caméra extérieure est en règle et ne filme pas la voie publique.'=> Je ne comprends pas. Si les caméras filment les terrasses, elles filment la voie publique, ce qui est interdit.
Il faut donc faire un recours contre l'arrêté préfectoral en question. Il doit être devenu définitif. Il faut donc demander au préfet de l'abroger ou le retirer pour illégalité. Normalement, il ne répondra pas. Au bout de 2 mois de silence, une décision de refus est générée. Il est donc possible d'attaquer ce refus et d'attaquer l'arrêté pour illégalité par voie d'exception.Re : Courriel de la préfecture non signé.
Les échanges avec l'administration ne doivent jamais être anonymes depuis la loi de 2000. -
@thomassolal J'ai des nouvelles ! Concernant des caméras de surveillance accordés par la préfecture pour un bar.
La personne (ce n'était ps un courrier anonyme cette fois ci) m'a écrit jusqu'à quand l'autorisation prenait fin.
voici la suite de sa réponse :
*Finalités : Sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens- durée de conservation des images : 30 jours
- type de données : images uniquement
- l'affichette ne fait pas mention du droit d'introduire un recours via la CNIL, cependant elle a été déclarée conforme par les référents sureté et la commission départementale de vidéoprotection.
- Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection : en l'espèce il s'agit de propriétaire du système et des forces de l'ordre uniquement.
- Les personnes filmées ont également un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/videoprotectionvideosurveillance-qui-peut-consulter-les-images
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Il faut donc identifier à qui appartiennent les caméras qui ont filmé la scène et contacter le service de sécurité du propriétaire de la caméra.*
Bref, comme la préfecture n'avait pas répondu à mes questions, et qu'il n'y a pas le panneau obligatoire, je viens de faire une plainte à la CNIL.
pour ce qui est des recours au Ta, c'est long, idéalement, il faudrait qu'on soit plusieurs citoyens, et faire plusieurs actions. Avoir tous les documents : autorisations, demandes, avis.. Avis de Cada (la prefecture ne donne les documents que comme cela !). ce sont des démarches laborieuses à entreprendre.
On peut demander la liste de tous établissements qui ont une autorisation préfectoral. En fait, j'ai que sur l'autorisation il y a aussi le nombre de caméras,
je vais attendre un peu. Avant de faire cette démarche, car la Cada va rendre un avis.Je vous tiens au courant.
Je vous tiendrai au courant
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@tomatejoyeuse :
Je me demande dans quelle mesure vous ne pourriez pas faire un référé-liberté. C'est simple et très rapide, pas besoin de recours au fond. -
@thomassolal le référé liberté à mon avis serait rejeté en l'espèce. .
J'ai eu une réponse de la municipalité au sujet d'une demande de droits d'accès.
evidemment on répond à petits pas.. sans répondre.vu que personne ne se bouge à Strasbourg il ne se passera rien.
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@tomatejoyeuse Je pense à un référé-liberté pour faire enlever les caméras illégales.
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Hello,
cool de voir que cela bouge un peu ici, merci pour tous ces élèments. Je fais partie de l'association Hackstub. Nous nous rencontrons demain soir avec @tomatejoyeuse et d'autres en vue de préparer une soirée sur le thème "Technopolice et vidéosurveillance" (date envisagée : vendredi 5 novembre).
N'hésitez pas à nous rejoindre si vous souhaitez participer ou par simple curiosité ^^ : rdv au GEM Aube, 97 avenue de Colmar à 19h. -
@envy Concernant les arrrétés préféctoraux pour le renouvellement ou la mise en place de la vidéosurveillance qui étaient sous forme de scan de document, j'ai fait un script pour les convertir en texte si ca interesse quelqu'un. Sinon voila un résumé des 195 demandes (comme base de recherche si jamais, j'ai du le renommer en .doc car le forum n'accepte pas les .txt)DemandeVideosurveillance2021.doc
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@aud trop bien pour la soirée technopolice, est-ce que tu/vous avais envie qu'on en fasse la promo sur les réseaux technopolice ?
Trop chouette de voir autant de gens motivés sur ce sujet ! Tenez au courant de comment ça se passe :) ! -
juste pour vous dire qu'on vous lis depuis ailleurs que Strasbourg et que votre combat est génial et nous motive grave :D
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@alouette hey, oui avec plaisir, on va rédiger un petit texte de comm, je le partagerai ici quand ce serait prêt. La rencontre a lieu vendredi 5 novembre à 19h au GEM Aube, 97 avenue de Colmar à Strasbourg. Merci !
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Hello, voici les infos de la rencontre :
Technopolice : nos vies et nos villes sous surveillance
5 novembre à 19h30 au GEM Aube, 97 avenue de Colmar 67100 StrasbourgProjection du film Les Yeux carrés de Louison Assié et Laure Massiet du Biest (2020), qui visibilise l'expansion de la vidéosurveillance à Marseille, suivie d’une discussion avec la RAP Strasbourg (Résistance Agression Publicitaire).
Quels sont les dispositifs de surveillance en place à Strasbourg et ses environs ?
Technopolice.fr, Le CREP (Collectif de Réappropriation de l’Espace Public), etc. : quel est le spectre de la lutte face à ces enjeux ? Quels sont les recours contre la vidéosurveillance et comment s’en protéger ?Venez vous joindre à la discussion pour partager vos connaissances ou en apprendre davantage sur le sujet dans un cadre convivial !
Proposé par le hackerspace associatif Hackstub
Plus d'infos : https://hackstub.netlib.re/home/fr/schedule/technopoliceN'hésitez pas à partager, merci !
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@aud trop bien, c'est partagé ici https://mamot.fr/web/statuses/107214050438043794 :) vous nous raconterez !
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@alouette Oui :) merci merci !
