Strasbourg - équipement et utilisation
-
@envy bonjour, je me suis inscrite sur ce forum car j'ai vu que vous discutez pas mal des caméras de vidéosurveillance. Je suis de Strasbourg ;-)
J'étais étonnée de voir que la municipalité vous ait donné les documents, car je suis allé au TA pour en avoir.
Bref, concernant ce que dit dans l'article : "Pour la présidente du groupe Eurométropole écologiste et citoyenne au conseil municipal de Strasbourg, la priorité est plutôt que « les Strasbourgeois sachent combien il y a de caméras en ville, où sont-elles et quelle est la qualité des images filmées. » Caroline Zorn, qui est également avocate, promet qu’une carte des dispositifs de surveillance dans l’Eurométropole de Strasbourg sera publiée durant le mandat. Les coordonnées géographiques et autres caractéristiques des caméras seront consultables dans une base de données libre d’accès.*"Il faut aller sur une affaire de principe de la Cada Avis 20044361- Séance du 20/01/2005 pour se rendre compte que ce n'est ps possible.
La commission a estimé que, eu égard au but poursuivi par cette loi, la communication des plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent, qui s'ils sont soumis à la commission départementale prévue par la loi ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Par ailleurs si vous allez sur ce site https://www.sig.strasbourg.eu/metadonnees/cswreader/last/index.html
il y a des infos sur : CARTE DYNAMIQUE : MISE A JOUR - Champs de vision des caméras CSV - Strasbourg (67482)
-
@ataraxie Hello, c'est toujours bon de savoir que d'autres personnes se sentent concernées :)
Je n'ai pas eu beaucoup de documents (j'ai partagé tout ce que j'avais recu). Et meme si la CADA a reconnu la légétimité de ma demande je suis rentré dans un dialogue de sourd avec mon intérlocuteur (apparement il n'aurait aucun autre document). L'étape suivante ca serait effectivement le TA mais je n'avais pas l'énérgie et la ténacité suffisante (ne sachant plus quoi demander et quoi en faire). Mais si ca parrait interessant pour quelqu'un, je peux transmettre la décision que la CADA m'a envoyé.
L'avis précise bien que : La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu’elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252- 10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en irait de même des autres détails techniques dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.
Concernant, l'annonce sur une possible diffusion des informations sur les caméras installées, la commision dit que ce n'est pas obligatoire de les mettre à disposition. Mais pas qu'il est interdit de le faire (enfin je crois).
Interessant le lien sur le sig. Je vais essayé de relancer en parlant de l'annonce de la présidente.
-
@envy Hello,
Pour information votre avis est publié sur le site de la Cada. La Cada publie les avis anonymisés sur son site.Pour ma part, j'ai demandé des documents à la préfecture. C'est la préfecture qui donne les autorisations. Voir le lien
Voici les documents que j'ai demandés
- la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
- l'avis de la police préalable à l'autorisation de l'installation du système de vidéoprotection
- l'avis émis par la Commission Département de Vidéoprotection du Bas-Rhin
- Le modèle de l'affiche ou du panonceau d'information du public
- l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un système de vidéoprotection
D'autres citoyens ont fait de même pour certains bars.
En fait, maintenant, nous avons pire, des bars qui ont des caméras. Il me semble que la conservation des données n'est pas la même que la préfecture.
J'avais écrit à la préfecture et on m'avait répondu laconiquement.. c'étaient pour des terrasses! (je rêve!). alors qu'il y a déjà une caméra de la ville dans la rue ! On est hyper surveillé. (rue des aveugles, Grand'rue, rue du 22 Novembre par ex)
De plus, j'ai remarqué qu'aucune des caméras de surveillance( ville ou établissement recevant du public..) n'ont la fameuse affiche obligatoire. Voir sur le site de la CNILJ'ai noté aussi une incohérence sur le site de la préfecture, doivent être publié les autorisations sur le receuil des actes administratif, mais c'est difficile à lire.
pour information, vous pouvez avoir la liste, cf l'avis Cada Vous pouvez les demander à la préfecture. Ce que je fais en général, je cherche sur le moteur de recherche de la Cada ce que je peux demander et ce qui est communicable pour faire ma demande, pour formuler ma demande de communication de document (ou de publication en ligne..)
", la Commission précise qu’aux termes de l’article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. / L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement. »"
-
@tomatejoyeuse Je n'ai jamais regardé du coté de la préfecture. Mais en suivant le lien vers le receuil des actes administres que vous avez partagé, on peut voir de très nombreux documents à la date du 23 juillet 2021 (alors que depuis 2014 presque rien n'avait été publié). Ca commence avec "Recueil n° spécial du 23 juillet 2021 - vidéoprotection Tome 1" jusqu'au Tome 12 (~600pages d'arrrétés préféctoraux concernant le renouvellement ou la mise en place de la vidéosurveillance)... Merci pour votre travail :)
ps : les pdf semblent etre des documents scannées donc effectivement plus compliqué de faire des recherches dedans
-
@envy nous avions été plusieurs à faire la demande à la préfecture.
Je n'ai pas encore eu de réponse de la préfecture. Si nécessaire, je saisirai la Cada. Je ne manquerai pas de signaler le manque de sommaire, et la difficulté de trouver les documents.
Sur le recueil des actes administratifs du Haut Rhin, c'est lisible : sommaire.etcSuite aux doc obtenus, je ne manquerai pas de poser des questions sur les données perso, voire de faire une plainte à la cnil si nécessaire. Je ne comprends ps qu'on puisse en installer autant dans la rue des aveugles et rue du 22 nov
Je vous tiendrai au courant.
Pour Strasbourg, on a un open Data... mais les dernieres données des terrasses sont devenues difficiles à analyser.. et la ville ne va pas publier toutes les données.J'en ai assez des ces administrations qui ont le goût du secret.
-
@envy J'ai fait une saisine Cada. J'attends la réponse.
là j'attends octobre , novembre pour avoir l'avis de la Cada.
J'ai évoqué les pbs que vous avez soulevés.Idéalement, ce serait bien si nous étions plusieurs citoyens à faire une action commune. cela pourrait avoir plus de poids cf cet article
Car la préfecture et la municipalité refusent de transmettent les informations à temps, donc le délai court, et personne ne peut attaquer les arrêtés ! On est en démocratie ??!!
Même les mains courantes de la police municipale, la ville ne les transmet ps, il faut aller au tribunal administratif (je l'ai déjà fait). Une honte. !
Ce qui me scandalise c'est d'avoir maintenant 2 caméras dans ma rue pour des terrasses tenus par un restaurateur alors qu'il y a déjà celle de la Ville.
en gros personne ne se fait confiance.
-
@tomatejoyeuse : vous faîtes un lien que je trouve très intéressant entre privatisation de l'espace public (terrasses) et dispositifs de surveillance. Aurait-on des études plus générales sur ce lien ?
-
@thomassolal C'est ce que je remarque. Il faut coupler cela avec les données que l'on peut demander à la préfecture du bas rhin.
Comme a dit Envy plus haut la préfecture a publié sur le receuil des actes administratifs pour la première fois la liste des autorisations de vidéoprojection. texte du lien
J'ai constaté que la Ville en avait demandé 2.. mais par contre, le nombre de caméras de privés est beaucoup plus importante.
La préfecture a publié ces documents suite à des demandes de communication de documents sur la question.Aussi, j'ai remarqué par exemple, que dans la Grand Rue, il y en avait beaucoup plus de privés que de la ville. Idem dans la Rue du 22 novembre et la rue des aveugles.
Aussi j'ai écrit (avec d'autres citoyens), à la préfecture, en lui posant des questions sur ces caméras privées, elle m'a répondu que c'était pour les "terrasses" !
On peut demander la liste des ERP qui en possèdent une. Qu'une banque ou un bijoutier en est une, par exemple, cela ne me choque pas autre mesure, mais là pour les terrasses ?!
A titre d'info, la préfecture et la municipalité ne répondent pas à des demandes communication de document.. il faut passer par la Cada. pour la ville de strasbourg, elle se suit pas les avis favorables, il faut aller au ta ! résulltat, avec le tps qui passe, ils vont tout pour que les citoyens ne puissent pas contester leurs décisions.
Evidemment, personne n'assume avec ces caméras, car ils ne mettent meme ps sous les caméras, le panneau obligatoire. Si la loi était respectée, on regarderait Strasbourg d'une autre manière.
-
@tomatejoyeuse : Je trouve ce point très intéressant car peu documenté. Dans les pays anglo-saxons, le lien entre les multiples formes de privatisation de l'espace public et la surveillance systématique et donc l'impact sur les libertés publiques est étudié à fond. Il y a des business improvement districts dans lesquels ce sont les commerçants qui assurent les services essentiels : cela se traduit par de la surveillance et une restriction des manifs. Il y a aussi des privately owned public spaces (POPS), des espaces publics qui appartiennent à des personnes privées (Londres en est pleine). Dans ces POPS, les propriétaires privés surveillent et empêchent toute utilisation non conformes. En France, il est difficile de prendre la mesure du phénomène. Il y a des associations de commerçants (par ex. sur les champs elysées) mais leur lobbying passe en dessous des radars de la presse.
-
@thomassolal je pense qu'on pourrait faire une élude si la préfecture nous donne la liste des établissements ayant une autorisation de vidéoprojection car nous avons une liste parcellaire de celles des terrasses sur l'Open Data de Strasbourg.
La liste est donnée à la municipalité : cf l'avis Cada (Avis 20162297 Séance du 23/06/2016)
Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire
le problème actuellement à Strasbourg, est que la municipalité ne communique pas vraiment quand il s'agit de terrasses.
Je suis en train de faire une étude sur les terrasses de Strasbourg et il en manque beaucoup sur l'Open Data. La municipalité a autorisé un nombre impressionnant et ne veut ps assumer son augmentation.J'attends d'avoir tous les éléments. Il y a aussi des plaintes à la Cnil qui pourraient être faites. Pour l'heure, j'attends l'avis Cada.
-
@tomatejoyeuse : il faut que je relise la décision du CC, mais cela me semble difficile de respecter la décision pour la videosurveillance des terrasses qui sont sur le domaine public et qui ne sont pas une propriété privée...
-
@thomassolal je ne connais pas la décision du CC.
J'ai téléphoné hier matin à la CNIL. évoqué déjà les pbs de caméras de la Ville qui n'avait pas affiché les panneaux obligatoires.
Bref, on m'a dit qu'on pouvait de faire une plainte directement à la CNil ou alors de contacter la ville.
J'ai envoyé un mail hier au correspondant des données personnelles de la ville de Strasbourg, j'ai posé des questions sur le champ de vision des caméras etc et demander de mettre le panneau.
La ville a un mois pour me répondre et mettre un panneau. S'il ne le fait ps, je fais une plainte à la CNIL.
Je précise que j'avais déjà signalé l'absence de panneau à la préfecture, qui n'avait rien fait.
Mais pour faire ôter les caméras des restaus, il faut que j'ai les autorisations, car les administrations peuvent dire ce qu'elles veulent, et avec un document, on peut mieux rebondir. Je ne vois ps pourquoi on aurait autant de caméras d'ERP considérant qu'il y a déjà une caméra de la Ville.
-
Voici la partie pertinente de la décision LOPSSI 2 du Conseil constitutionnel (Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011-Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) :
-
Considérant que, selon les requérants, en autorisant des personnes privées à procéder à une surveillance de la voie publique, ces dispositions constituent une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté et méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ;
-
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ;
19. Considérant qu'en autorisant toute personne morale à mettre en oeuvre des dispositifs de surveillance au-delà des abords « immédiats » de ses bâtiments et installations et en confiant à des opérateurs privés le soin d'exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d'investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique ; que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ; que, par suite, doivent être déclarés contraires à la Constitution le douzième alinéa du 1 ° ainsi que les b) et c) du 2 ° de l'article 18 ; que, par voie de conséquence, le premier alinéa du 1 ° de l'article 18 de la loi déférée doit conduire à remplacer le seul premier alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 par les dix alinéas prévus par ce 1 ° ;
-
-
@thomassolal Merci !
J'avais fait une plainte à la CNIL pour défaut d'affichage de panneau d'une caméra boule . Elle m'a répondu qu'il fallait interroger d'abord directement la ville ou la préfecture compétente en matière d'autorisation de dispositif vidéo sur la voie publique.
C'est ce que j'ai fait, j'ai contacté la municipalité récemment pour cela. Elle m'a répondu qu'elle allait me répondre. Je vous tiendrai au courant.A qui on peut se plaindre exactement pour les caméras privées ? La préfecture est peu locace. J'ai fait une saisine Cada pour avoir les autorisations car il est bien nécessaire de savoir pourquoi elles ont été installées.
Voici aussi une petite victoire : J'avais signalé ces caméras d'un bar/restaurant à la préfecture. Mais nous les avons encore. Je précise qu'à côté il existe une caméra boule de la municipalité.
J'ai trouvé un document synthétique très intéressant >> voir le lien et ce site
Il est déjà difficile d'avoir les mains courantes de la police municipale à Strasbourg alors avoir qu'un établissement privé se dote de caméra aussi facilement sous prétexte qu'il aurait des terrasses, cela me dépasse, surtout que nous avons déjà suffisamment me semble t il des caméras boules dans toute la ville.
Il me semble que ces caméras sous soumise à autorisation d'urbanisme, d'autant plus que le centre de la Ville est en secteur sauvegardé.
-
@tomatejoyeuse :
Re : A qui on peut se plaindre exactement pour les caméras privées ?
Je ne sais pas.
J'imagine :- Demander au Maire d'engager une procédure.
- Civil ou pénal.
Le plus simple me semble de porter plainte :
Article 226-1 du Code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci."
-
@thomassolal
J"avais posé le problème de cas de Bars/restaurants à la préfecture. Elle m'a répondue hier"" je vous tenais à vous rappeler que chaque commerce / restaurtant est libre de faire une demande de vidéoprotection. Chaque demande est soumise à la commission départementale de videoprotection ; en cas d'avis favorable, un arrêté autorisant le système de vidéoprotection est délivré pour une durée de 5 ans."
Aussi, dans le cas du Sputino, la caméra extérieure est en règle et ne filme pas la voie publique.'Courriel de la préfecture non signé.
J'ai fait 3 plaintes à la CNIL (une plainte par établissement).
La préfecture n'est pas liée par l'avis commission départementale de videoprotection.
A Strasbourg, on ne peut même pas contacter cette commission, la préfecture ne répond pas. Elle pourrait théoriquement demander de faire des contrôles.J'ai écrit à la préfecture aujourd'hui en mettant Rue89. Mais bon, j'espère qu'avec la CNIL, on aura quelque chose.
J'aurai prochainement les avis Cada.
je vous tiens au courant.
La Ville ne fera strictement rien, elle est théoriquement au courant de ces caméras, car selon la "l’article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. /L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement ».
Source avis Cada - Avis 20182610 Séance du 11/10/2018
https://cada.data.gouv.fr/20182610/ -
@tomatejoyeuse :
Re : " je vous tenais à vous rappeler que chaque commerce / restaurtant est libre de faire une demande de vidéoprotection. Chaque demande est soumise à la commission départementale de videoprotection ; en cas d'avis favorable, un arrêté autorisant le système de vidéoprotection est délivré pour une durée de 5 ans."
Aussi, dans le cas du Sputino, la caméra extérieure est en règle et ne filme pas la voie publique.'=> Je ne comprends pas. Si les caméras filment les terrasses, elles filment la voie publique, ce qui est interdit.
Il faut donc faire un recours contre l'arrêté préfectoral en question. Il doit être devenu définitif. Il faut donc demander au préfet de l'abroger ou le retirer pour illégalité. Normalement, il ne répondra pas. Au bout de 2 mois de silence, une décision de refus est générée. Il est donc possible d'attaquer ce refus et d'attaquer l'arrêté pour illégalité par voie d'exception.Re : Courriel de la préfecture non signé.
Les échanges avec l'administration ne doivent jamais être anonymes depuis la loi de 2000. -
@thomassolal J'ai des nouvelles ! Concernant des caméras de surveillance accordés par la préfecture pour un bar.
La personne (ce n'était ps un courrier anonyme cette fois ci) m'a écrit jusqu'à quand l'autorisation prenait fin.
voici la suite de sa réponse :
*Finalités : Sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens- durée de conservation des images : 30 jours
- type de données : images uniquement
- l'affichette ne fait pas mention du droit d'introduire un recours via la CNIL, cependant elle a été déclarée conforme par les référents sureté et la commission départementale de vidéoprotection.
- Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection : en l'espèce il s'agit de propriétaire du système et des forces de l'ordre uniquement.
- Les personnes filmées ont également un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/videoprotectionvideosurveillance-qui-peut-consulter-les-images
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Il faut donc identifier à qui appartiennent les caméras qui ont filmé la scène et contacter le service de sécurité du propriétaire de la caméra.*
Bref, comme la préfecture n'avait pas répondu à mes questions, et qu'il n'y a pas le panneau obligatoire, je viens de faire une plainte à la CNIL.
pour ce qui est des recours au Ta, c'est long, idéalement, il faudrait qu'on soit plusieurs citoyens, et faire plusieurs actions. Avoir tous les documents : autorisations, demandes, avis.. Avis de Cada (la prefecture ne donne les documents que comme cela !). ce sont des démarches laborieuses à entreprendre.
On peut demander la liste de tous établissements qui ont une autorisation préfectoral. En fait, j'ai que sur l'autorisation il y a aussi le nombre de caméras,
je vais attendre un peu. Avant de faire cette démarche, car la Cada va rendre un avis.Je vous tiens au courant.
Je vous tiendrai au courant
-
@tomatejoyeuse :
Je me demande dans quelle mesure vous ne pourriez pas faire un référé-liberté. C'est simple et très rapide, pas besoin de recours au fond. -
@thomassolal le référé liberté à mon avis serait rejeté en l'espèce. .
J'ai eu une réponse de la municipalité au sujet d'une demande de droits d'accès.
evidemment on répond à petits pas.. sans répondre.vu que personne ne se bouge à Strasbourg il ne se passera rien.
