Bonjour,
La démarche est assez standardisée. Voici la lettre type à envoyer à la mairie :
« À l’attention de Monsieur le Maire,
Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au dispositif de vidéosurveillance de la commune. Il s’agit notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles. Je vous demanderai de m’adresser une copie papier et une copie électronique de ces documents. Je vous demanderai de m’adresser une copie papier et une copie électronique de ces documents.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraints, conformément à la procédure légale, de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
En vous remerciant par avance, je vous adresse mes sincères salutations, »
Si vous avez l’occasion d’aller à Issoire, il y aurait des éléments à collecter… Je peux l’évoquer en message privé. Bonne journée.
