Que pensez de cet arrêté? ( tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques)

[elo_soussur]

Hello

Faut il s'inquiéter d'un tel arrêté?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780529&dateTexte=&categorieLien=id

À première vu ce n'est que le prix mais la tarification par lot nous interroge...

@Martin ton avis m’intéresse ou d'autres juristes de la quadrature.

Merci