<![CDATA[Que pensez de cet arrêté? ( tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques)]]>Hello

Faut il s'inquiéter d'un tel arrêté?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780529&dateTexte=&categorieLien=id

À première vu ce n'est que le prix mais la tarification par lot nous interroge...

@Martin ton avis m’intéresse ou d'autres juristes de la quadrature.

Merci

]]>https://forum.technopolice.fr/topic/492/que-pensez-de-cet-arrêté-tarification-applicable-aux-prestations-effectuées-par-les-opérateurs-de-communications-électroniquesRSS for NodeTue, 15 Sep 2026 09:04:04 GMTSat, 04 Apr 2020 16:19:16 GMT60