TECHNOPOLICE

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    Que pensez de cet arrêté? ( tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques)

    France
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    • elo_soussur
      elo_soussur dernière édition par

      Hello

      Faut il s'inquiéter d'un tel arrêté?
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780529&dateTexte=&categorieLien=id

      À première vu ce n'est que le prix mais la tarification par lot nous interroge...

      @Martin ton avis m’intéresse ou d'autres juristes de la quadrature.

      Merci

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