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TECHNOPOLICE
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Publi LQDN - arguments juridiques contre la PPL Sécurité globale

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  • M Hors-ligne
    Martin
    dernière édition par 16 févr. 2021, 08:52

    Hello,

    Hier, on a finalisé et publié un argumentaire juridique sur la constitutionnalité de la PPL Sécurité globale.

    C'est juste ici : https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques/

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