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    Publi LQDN - arguments juridiques contre la PPL Sécurité globale

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    • M Hors-ligne
      Martin
      dernière édition par

      Hello,

      Hier, on a finalisé et publié un argumentaire juridique sur la constitutionnalité de la PPL Sécurité globale.

      C'est juste ici : https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques/

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