Saint Etienne - Projet Serenicity
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@Martin : il me semble que la jurisprudence Avrillier (sur l'accès à l'arbitrage entre l'Etat les société concessionnaires d'autoroute), s'applique tout à fait : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-03-18/403465
"2. Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions citées précédemment." -
@Martin : j'ajoute Martin qu'il faut absolument les demander, vous avez des choses beaucoup plus précises dedans.
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@Martin : sur l'interdiction de privatiser les activités de police, c'est une vieille jurisprudence du Conseil d'Etat reprise par le Conseil constitutionnel. J'ai un mémoire sur la question. Je peux vous l'envoyer.
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@Thomas-Perroud a dit dans Saint Etienne - Projet Serenicity :
Je peux vous l'envoyer.
Ok pour moi ! Vous pouvez le faire en DM si besoin
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@Martin a dit dans Saint Etienne - Projet Serenicity :
@Martin : ne laissez pas trop longtemps ce mémoire sur le forum public. L'étudiante ne m'a pas autorisé à le diffuser. Si vous avez des questions après sa lecture n'hésitez pas.[Lien supprimé]
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@denic a dit dans Saint Etienne - Projet Serenicity :
nous voulons nous engager dans une action un peu semblable à celle lancée dans la région PACA.
Super nouvelle ! Pour ce qui est du recours, il faudra se poser la question de l'acte administratif à attaquer (ou du refus d'abroger l'acte en question...). Ça se prépare car il y a des délais. Une idée là dessus ? @denic @martin
Par ailleurs @denic, votre collectif "Halte au contrôle numérique" ne voudrait-il pas se joindre au Manifeste technopolice et à ses signataires ?
Et enfin, cette super analyse publiée sur Médiapart aurait aussi toute sa place dans les actus du site Technopolice non ?
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@Selim
Bonjour,
1° Merci à Thomas Perroud pour ses sources. On va les potasser.
2° Pour le moment on en est à interpeller la CNIL sur l'avis qu'ils ont rendu sur le projet (ou devraient rendre). En fonction, on avisera avec les autres assos et collectifs parties prenantes (LDH, ATTAC, Alternatiba, StopLinky5G Loire).
3° En plus des parties prenantes (citées plus haut) à notre démarche, est-ce que la Quadrature du net voudrait être signataire de notre recours auprès de la CNIL (bien sûr j'enverrai le projet de courrier à amender) ?
4° Notre collectif "Halte au contrôle numérique" voudra certainement se joindre aux signataires du Manifeste technopolice (on est très motivés par l'approche) mais, c'est démocratique, je préfère leur demander avant.
5° S'il y a des délais à respecter, et des dates butoirs pour des actions judiciaires, en as-tu une idée ? Nous on est débutants !
6° diffusion de l'article de blog de Médiapart dans les actus : bien sûr -
@denic Les juristes confirmeront, mais il doit être possible de demander l'annulation de la décision qui autorise le projet (celle-ci a priori).
Si pas de réponse dans les deux mois, le silence de l'administration (ici le président de la métropole) vaut refus, lequel peut être attaqué (recours gracieux) pendant un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
En même temps que le courrier de la CNIL, histoire de ne pas perdre de temps (et d'augmenter le coût politique... le recours pourrait tomber en pleine campagne électorale :), ça peut être intéressant d'envoyer fissa cette demande d'abrogation au président de métropole. Peut être que les juristes de LQDN (@Alexis @martin notamment) ont un exemple dont vous pourrez vous inspirer...
Bonne idée que la démocratie... Tiens-nous au courant pour le manifeste ;).
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@denic a dit dans Saint Etienne - Projet Serenicity :
6° diffusion de l'article de blog de Médiapart dans les actus : bien sûr
Hello, j'ai copié-collé l'article du club Mediapart dans les actus Technopolice, dispo ici : https://technopolice.fr/blog/projet-serenicity-de-micros-dans-les-rues-de-saint-etienne-flop-a-venir/
On va tweet et retweeter avec LQDN, dites-nous si ça vous va ! EDit : c'est fait :)
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@Martin @Selim @klorydryk
Bonjour,-
il m'a été demandé, par Klorydryk, si nous serions d'accord pour que notre collectif, Halte au Contrôle Numérique, soit signataire du manifeste Technopolice.
Après consultation de nos membres, c'est oui. -
je tente actuellement de rédiger un courrier à la CNIL qui porte à la fois sur les capteurs sonores, ainsi que sur la constitution d'une base de données centralisant toute une série d'informations.
La difficulté est de savoir jusqu'où aller dans les détails de ces projets, du niveau de preuves à collecter et du type de demandes à formuler.
Ci-joint le ProjetLettreCNIL.pdf.
Merci d'avance pour vos avis, suggestions.
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@Martin @Selim @klorydryk
Bonjour,
Pas de réponse de votre part. Je suppose que vous avez dû être bien pris par le dossier sur la reconnaissance faciale dans la région Sud (d'ailleurs prometteur pour nous tous !).
J'ai aussi lu dans l'article de Médiapart (https://www.mediapart.fr/journal/france/281019/la-cnil-juge-illegale-la-reconnaissance-faciale-l-entree-des-lycees) : "la Cnil a ainsi envoyé une autre courrier, dont Mediapart n'a pas pu prendre connaissance, à la mairie de Saint-Étienne qui projette d’installer dans sa ville un dispositif de vidéosurveillance couplé à des micros chargés de repérer des bruits suspects."
Cela change évidemment la donne pour notre courrier et l'ensemble de notre action.
Si vous avez des infos et des avis... merci d'avance -
@denic oui, désolé, on regarde ça
Et oui, la CNIL a (enfin) dénoncé les projets des lycées et de Saint-Etienne. Et c'est quand même un peu la fête. -
https://www.telerama.fr/medias/la-cnil-tire-les-oreilles-intelligentes-de-saint-etienne,n6492439.php
Apparemment, ca va devenir compliqué pour le maire...
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@Martin
Effectivement très bonne nouvelle, à fêter elle aussi !
J'ai contacté Olivier Tesquet pour récupérer l'avis complet. Je le passe quant je l'aurai -
Du coup, l'avis de la CNIL est-il uniquement consultatif ou est-il contraignant vis-à-vis de l'installation du dispositif ?
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Il semble dans l'article qu'il s'agit d'un avertissement. Dans la loi de 78, c'est traité ainsi :
I.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
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@denic a dit dans Saint Etienne - Projet Serenicity :
@Martin
Effectivement très bonne nouvelle, à fêter elle aussi !On vous a ajouté dans la liste des signataires ici : https://technopolice.fr/about/
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@Martin
Le courrier de la CNIL: CNIL-Serenicity251019.pdf
Par ailleurs, la mairie de Saint-Etienne annonce qu'elle abandonne le projet (l'"expérimentation").CommuniquéSerenicity-VilleStEtienne291019.pdf
VICTOIRE ! -
On va faire un communiqué ... demain.
Si vous en faites un (avec le dossier de PACA), les 2 se renforceront.
Bravo à vous ... et prêts à bosser sur d'autres sujets -
@denic a dit dans Saint Etienne - Projet Serenicity :
Par ailleurs, la mairie de Saint-Etienne annonce qu'elle abandonne le projet (l'"expérimentation").CommuniquéSerenicity-VilleStEtienne291019.pdf
VICTOIRE !Plutôt bonne nouvelle, c'est cool ! Après, il y a clairement un appel au législateur... le combat ne fait que commencer !
