Accès des policiers municipaux aux fichiers des « permis de conduire » et des « cartes grises »



  • Un article de la Gazette des communes, partiellement accessible dans sa version non abonnée.
    => https://www.lagazettedescommunes.com/632401/police-municipale-lacces-aux-fichiers-de-police-generalise-a-toutes-les-communes/

    Selon une instruction de la Délégation à la sécurité routière adressée aux préfectures, l’accès des policiers municipaux aux fichiers des « permis de conduire » et des « cartes grises » est généralisé. Cette possibilité, réclamée de longue date par les professionnels, faisait l’objet depuis le début de l’année d’une expérimentation dans onze communes.

    C’est pour les polices municipales une réforme attendue depuis plus de 15 ans qui vient d’aboutir sans qu’aucune communication ministérielle ne l’entoure. En effet, sept mois après le lancement d’une expérimentation menée dans onze communes, l’accès direct aux fichiers des permis de conduire (SNPC) et des immatriculations de véhicules (SIV) est désormais généralisé.

    La généralisation de l’accès aux deux applications SNPC et SIV est effective à compter du 1er juillet 2019 », indique une instruction de la délégation à la sécurité routière (DSR) transmise le 5 juillet aux préfets, que la Gazette s’est procurée.