rapport SENAT sur la vidéosurveillance biométrique

[raphhart]

Bonjour à tous,

Le Sénat a publié à la mi-mai son rapport sur la " reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles,"
On y trouve des choses intéressantes, notamment le passage suivant :
"Selon les informations recueillies par les rapporteurs au cours de leurs auditions, le Conseil d’État aurait cependant, dans un avis rendu le 12 octobre 2021, non publié, estimé que les traitements des images issues de la vidéoprotection par le biais d’un logiciel d’intelligence artificielle constituent des traitements de données personnelles distincts de ceux des images issus de la vidéoprotection et que ceux-ci, compte tenu du changement d’échelle qu’ils impliquent dans la capacité d’exploitation des images de surveillance de la voie publique, sont susceptibles de porter une atteinte telle à la liberté individuelle qu’elle affecterait les garanties fondamentales apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques au sens de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Conseil d’État en déduit qu’une base législative explicite est nécessaire pour encadrer le recours à l’intelligence artificielle sur des images issues de l’espace public, y compris sans utilisation de données biométriques."

A exploiter dans le cadre des recours en cours.

Le rapport : r21-6271.pdf