Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique
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@david-s Ou comment la CNIL cherche à accompagner la légalisation de ces systèmes au lieu de faire valoir leur illégalité partout où ils sont déployés (comme elle a pourtant su le faire à Valenciennes).
Il va sans doute falloir répondre pour lui dire ce qu'on en pense...
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@selim oui la Cnil ne se cache pas de vouloir rendre légale des dispositifs qui ne l'étaient pas tout en tentant de promouvoir des "bons usages" de la vidéosurveillance automatisée...
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@alouette Est-ce qu'il y a un intérêt que chaque personne intéressé.e réponde à cette consultation ? Si oui, est-ce qu'il ne faudrait pas proposer à toute personne concernée un modèle de réponse à envoyer ?
Ou ce genre de consultation ne regarde que les contributions d'associations ou organisations ? -
J'ai le sentiment que, même si d'après l'annonce toutes les contributions sont bienvenues, la CNIL sous-entend que ne seront écoutées que les acteurs de poids. En tout cas c'est l'impression que ça m'a donné quand j'ai voulu remplir le truc.
À en lire le projet, c'est clairement ce que dit @Selim , une volonté d'accompagner le dispositif et de pousser le chat dans la boîte en le pliant dans tous les sens pour que ça rentre. (sous prétexte que c'est en plein essor...)
Une phrase qui m'a fait rire :
Une telle démarche manifeste sa volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs de la vidéo « augmentée » autour des enjeux de protection des droits et libertés fondamentaux et de permettre à tous (citoyens, administrés, consommateurs, industriels/fournisseurs de solutions, utilisateurs de solutions, chercheurs, universitaires, associations...) de lui faire part de leur positionnement vis-à-vis de cette technologie pour déterminer notamment les usages souhaitables, l’encadrement juridique nécessaire et les architectures techniques à promouvoir, notamment
en adoptant une approche de protection des données dès la conception (« privacy by design »)J'ai du mal à voir comment un outil d'invasion de la vie privée puisse se doter de "privacy by design", mais je suis peut-être pas assez imaginatif...
Ça c'est intriguant je trouve :
[...] Lors des échanges qu’elle a eus avec les professionnels, la CNIL a pu constater qu’un certain nombre d’usages ayant des finalités de sécurité civile, ou sanitaire, ou de fluidification du trafic et présentant des atteintes faibles pour les personnes, ne sont pas autorisés par la réglementation actuelle, lorsqu’ils ne constituent pas des traitements statistiques, faute de pouvoir en pratique respecter le droit d’opposition.
En l’état de sa réflexion, la CNIL estime donc qu’il revient aux pouvoirs publics de décider s’ils autorisent ces traitements, qui impliquent que les personnes soient filmées et analysées sans pouvoir s’y opposer. De même, si les traitements statistiques semblent plus aisément conciliables avec le cadre juridique actuel, la CNIL appelle à ce que l’usage de statistiques automatiquement générées par des caméras dans des espaces ouverts au public soit spécifiquement défini et réglementé, eu égard à leur nature particulière.
Les conditions d’exclusion du droit d’opposition :
Les traitements algorithmiques impliqués par un dispositif de vidéo « augmentée » qui entrent dans le champ des traitements à des fins statistiques devront également répondre aux conditions d’exclusion du droit d’opposition qui sont fixées par l’article 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
En vertu de ce texte, le droit d’opposition peut être exclu dans la mesure où son exercice risquerait « de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de
telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités ». En pratique, la CNIL considère que cela signifie que le droit d’opposition pourra être exclu :o Si l’exercice de celui-ci empêche l’obtention de résultats statistiques fiables (les résultats statistiques seraient faussés ou inutilisables du fait de l’exercice de ce droit par une partie des personnes concernées)
o Si aucune modalité effective d’opposition ne peut en pratique être mise en œuvre, ce qui conduirait finalement à renoncer à la production des statistiques et donc à compromettre la réalisation de la finalité du traitement. Il en va de même si les modalités d’opposition techniquement envisageables se révélaient plus intrusives que le traitement de données lui-même.En pratique, c'est vraiment flou, comment se traduirait une opposition au traitement automatisé, techniquement ? J'ai pas l'impression qu'il y ait la moindre solution (n'impliquant davantage d'invasion de la vie privée, reco faciale & cie.) pour satisfaire ce droit.
Corrigez-moi si je me trompe, peut-être qu'il en existe, mais sinon le cas échéant toute opposition empêcherait l'obtention de statistiques puisque les modalités effectives n'existent pas.
Donc le droit d'opposition serait de facto exclu quasi systématiquement, et la CNIL est ok avec ça. -
Cette consultation m'a l'air un peu bogus.
Se dégage deux choses qu'on peut faire :
. se mobiliser avec les "bonnes réponses" (avec explication se serait cool)
. attaquer la consultation. L'analyse de @pi est très bien. Cette consultation est bidon. Les questions posées sont embrouillées. Ca s'en l'enfume.On peut faire les deux...
david -
@david-s @pi @gomarte @Selim coucou ! avec la quadrature, on a lancé une contre-consultation pour recueillir les arguments/ressentis contre la vidéosurveillance automatisée et (si les personnes ont envie) les envoyer à la CNIL, aussi pour "faire masse"
la voici :)
https://framaforms.org/consultation-populaire-contre-la-videosurveillance-automatisee-1645539068J'ai ouvert un sujet dédié ici
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@alouette apparemment la CNil donnerait sa réponse courant mai
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@martin pour l'info !
On a publié un article sur la vidéosurveillance algorithmique ici :
https://technopolice.fr/blog/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/
Il y en aura d'autre par la suite pour développer sur la VSA, mais là l'idée était de définir ce qu'était la VSA, de voir son développement en France, de parler des entreprises intéressées par ce gros marché et des effets de cette automatisation de la vidéosurveillance
