Willems
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@walter-asimov cool tiens nous au jus !
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@alouette @lukas @nono Salut ! J'ai reçu une réponse ce jour de l'avocat de la mairie :-) Je précise que le formulaire de contact en ligne ne demande pas l'adresse postale. Comment dois-je répondre à cela ? Aussi il n'a pas répondu à mon mail directement mais via une nouvelle conversation.
" Cher Monsieur,
Je suis l’avocat de la commune de Sailly-Lez-Lannoy représentée par son Maire, M. Eric SKYRONKA.
Par courriel du 16 mai dernier (12 h11), vous avez sollicité de ma cliente la communication de documents administratifs relatifs à « un dispositif de vidéo surveillance ANPR installé à l’entrée de la ville, rue de Lannoy ».
Si Monsieur le Maire n’a évidemment aucune opposition de principe à examiner votre demande, il vous serait reconnaissant de bien vouloir lui fournir votre adresse, laquelle manque à votre courriel.
Une telle exigence est parfaitement légitime, puisque, comme vous le savez, s’il advenait que M. le Maire refusât de ne pas accéder, fût-ce partiellement, à votre demande, la saisine consécutive de la CADA par vos soins vous imposerait de fournir à cette autorité administrative indépendante l’adresse de votre domicile (art.R.343-1 du Code des relations entre le public et l’administration)
En outre, une telle exigence trouve une justification évidente dans le caractère sensible des documents demandés.
Je vous laisse donc communiquer votre adresse à M. le Maire, après quoi, votre demande sera examinée.
Conformément à mes règles déontologiques, je vous indique que vous avez la faculté de me répondre directement ou par l’intermédiaire du conseil de votre choix.
Je vous prie de croire, cher Monsieur, en l’assurance de mes sentiments dévoués.Etienne COLSON
AvocatCentre d'affaires Solférino
229, Rue Solférino
Tél : 07 81 94 27 33contact@colson-avocat.fr
www.colson-avocat.fr "Capture du site web de contact :
Message original :
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l'installation d'un dispositif de vidéo surveillance ANPR installé à l'entrée de votre ville, rue de Lannoy , notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Cordialement,
M........ ........... -
À priori tu peux simplement lui donner une adresse, mais si ça te gêne, je comprend. Peut-être que tu peux faire la demande CADA directement du coup ? Je saurait pas trop te conseiller, @Alouette t'en pense quoi ?
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@Walter-asimov Je débarque dans la conversation mais pour moi le message de l'avocat de la ville est incorrect.
Aucune disposition des articles L.311-1 et suivants du CRPA ne permet au représentant de l'administration d'exiger la communication de l'adresse au demandeur.
Le fait que cet élément soit nécessaire pour formuler la demande d'avis auprès de la CADA est inopérant ici car cet élément n'est requis qu'à partir de cette étape et non pour la demande initiale auprès de l'administration concernée.
De même, le fait que ces documents aient un "caractère sensible" n'est pas non plus un critère permettant de refuser la communication de documents administratifs selon le CRPA.
En résumé, le maire n'est pas légitime à demander l'adresse du demandeur afin d'examiner une demande de communication de documents administratifs. S'il refuse malgré ce rappel, tu peux considérer cela comme un refus et effectuer le recours auprès de la CADA je pense.
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@mour41s4 @Walter-asimov assez étonnant que ce soit l'avocat qui t'ai répondu (car une ou plusieurs personnes par administration sont chargées d'être responsables cada et normalement ce sont elles qui sont censées répondre).
Concernant l'adresse : à mon sens, il n'est en aucun cas obligatoire de fournir une adresse, si ce n'est pour que l'administration nous envoie les documents par courrier (et à aucun moment parce que c'est une donnée sensible). On peut aussi demander à ce que les documents soient envoyés par mail (et du coup, pas besoin d'adresse postale). Je ping @Martin si tu as plus d'infos de ce côté.
Deux possibilités à mon avis :
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le maire veut vraiment répondre à ta demande mais ne possède pas d'adresse postale pour t'envoyer les docs (ce qui n'explique pas pourquoi il passe par un avocat et ne demande pas simplement)
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C'est un coup de pression pour rendre les demandes cada difficiles, parce que ça fait bizarre de recevoir une lettre d'avocat "juste" pour demander des infos sur des caméras dans sa ville. Et tout ce côté procédural, le blabla autour du fait que ce sont des docs sensibles etc, c'est pour te dissuader de faire régulièrement ces demandes.
Par contre "En outre, une telle exigence trouve une justification évidente dans le caractère sensible des documents demandés." non non non, les documents qu'on obtient via les demandes cada sont des documents censés être publics mais pas publicisé. C'est peut-être sensible pour le maire, mais ça c'est pas notre problème :P
Bref, j'ai l'impression que là,
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soit tu décides de ne pas donner d'adresse postale mais de fournir une adresse email à la place, ce dont tu as tout à fait le droit.
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Soit tu donnes ton adresse postale.
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Soit tu tentes de faire du forcing en ne donnant pas d'adresse postale (mais il va bien falloir que les documents soient envoyé quelques part)
Dites moi si vous voyez d'autres choses à faire et en fonction de ce que tu as envi @Walter-asimov :)
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je ne peux que confirmer ce qui est dit plus haut @Walter-asimov
peut-être que l'avocat veut avoir l'adresse pour t'envoyer un courrier recommandé pour s'assurer que tu as bien reçu leur réponse ? et dans ce cas là, dans ta réponse, le rassurer en mode "Si vous avez besoin d'un accusé réception de votre réponse à ma demande, je pourrai accuser réception par mail ?" ou un truc du genre ?
tiens nous au courant en tous cas !
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@martin @Alouette @mour41s4 @lukas @nono
Merci pour vos retours appréciables. Alors j'ai répondu au courriel et j'ai choisi de communiquer mon adresse postale. Je précise que je m'étais trompé de nom de ville dans le nom du TOPIC ( j'ai mis une ville limitrophe) Il faut dire que cette caméra est installée à l'entrée de la ville de Sailly lez lannoy mais sur un axe principal donnant accès à de nombreuses villes sucessives dont willems, ce qui dans l'absolue peut rendre cette installation illégale car cette voie principale désert d'autres villes. Ce pourquoi je continue cette démarche. Voici mon courriel :
Monsieur COLSON,
Bien qu’aucunes dispositions du CRPA ne permet au représentant de l'administration d'exiger la communication de l'adresse au demandeur et le fait que cet élément soit nécessaire pour formuler la demande d'avis auprès de la CADA est inopérant ici car cet élément n'est requis qu'à partir de cette étape et non pour la demande initiale auprès de l'administration concernée.
De même, le fait que ces documents aient un "caractère sensible" n'est pas non plus un critère permettant de refuser la communication de documents administratifs selon le CRPA.
De plus, le formulaire de contact du site internet de la Mairie de Sailly lez Lannoy ne requière pas la saisie d’une adresse postale.Toutefois, afin que vous puissiez me transmettre les documents demandés par voie de courrier , veuillez trouver ci-dessous mon adresse postale :
Dans l'hyptohèse d'une réponse favorable de Monsieur le Maire de Sailly lez lannoy, je vous transmettrai un email de bonne réception de ces documents.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de ma demande intiale, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Je vous prie de croire, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
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@walter-asimov a dit dans Willems :
Salut à tous,
J'ai reçu ce jour un recommandé de la mairie m'informant leur sollicitation de la CADA suite à ma demande en stipulant l'article R.432-4-1 du Code des relations entre le public et l'administration .
J'avoue être un peu novice dans les procédures CADA. Cela est normal ? Je m'attendais à ce que la mairie me transmette les documents... SI je comprend bien, elle souhaite passer par la CADA.
Bon chose que j'ai appris sur le courrier, le maire de cette ville est 16ieme Vice-président "Jeunesse et sport" de la métropole Européenne de Lille....
Je tiens au jus de la suite.
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@walter-asimov Salut et merci pour ce retour.
L'article R.432-4-1 du CRPA permet aux administrations de solliciter l'avis de la CADA sur l'application de certaines dispositions du CRPA et notamment sur la communication de documents administratifs.
Dans tous les cas, le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication pendant 1 mois vaut décision de refus, et la fin de ce délai constitue le point de départ du délai suivant, de deux mois pour saisir la CADA.
Je ne sais pas si la sollicitation de l'avis de la CADA par l'administration est fréquent en procédure CADA mais je ne pense pas que ça puisse t'empêcher de formuler la demande auprès de la CADA par la suite.
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