Le Conseil d’État confirme l’interdiction de drones pour surveiller la frontière franco-espagnole juillet 2023
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Le Conseil d’État confirme l’interdiction de drones pour surveiller la frontière franco-espagnole - article La Croix
L’interdiction d’utiliser des drones à la frontière franco-espagnole a été confirmée mardi 25 juillet. Un arrêté préfectoral avait autorisé cette pratique fin juin afin de surveiller les migrants dans la zone.
La Croix (avec AFP), le 25/07/2023 à 13:58
Le Conseil d’État a confirmé mardi 25 juillet la suspension d’un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui avait autorisé l’usage de drones pour surveiller la frontière franco-espagnole au Pays basque, considérant qu’il portait bien atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le juge des référés du Conseil d’État valide ainsi l’analyse du tribunal administratif de Pau, qui avait retoqué l’arrêté le 13 juillet, au motif que le préfet n’établissait pas l’absolue nécessité de recourir à des drones plutôt que d’autres moyens « moins intrusifs » pour la surveillance des frontières.
L’arrêté préfectoral, daté du 26 juin, autorisait pendant un mois la captation, l’enregistrement et la transmission par la police aux frontières d’Hendaye au moyen de caméras installées sur des aéronefs « au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ».
Le périmètre géographique prévu pour le recours aux drones s’étendait sur près de 20 km2 autour de la frontière franco-espagnole, dans une zone comprenant un grand nombre d’habitations, avait souligné le tribunal administratif de Pau.
Le ministère de l’intérieur, qui a fait appel de la décision devant le Conseil d’État, soutenait que l’utilisation de drones était nécessaire au regard d’une « hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière » franco-espagnole, notamment en période estivale, et d’effectifs de fonctionnaires insuffisants pour la surveillance des frontières.
Baisse des non-admissions
Or les données font notamment « apparaître, entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, une baisse de 6 154 à 3 481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de 539 à 817 du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés », relève le Conseil d’État.L’administration n’a, par ailleurs, pas fourni d’éléments « suffisamment circonstanciés pour justifier (…) que le service ne peut employer, pour l’exercice de cette mission dans cette zone et sur toute l’étendue de son périmètre, d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée » que des drones, estime la plus haute juridiction administrative.