Panneaux sur les caméras
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Il semblerait qu'il y ait un problème avec le message précédent... Je le retranscris ici, désolé...
Je disais donc que j'aurais deux questions à poser à des personnes qui maitrisent un peu le coté juridique des caméras.
Dans ma ville, mon maire a posé 160 caméras, dont seulement une petite cinquantaine portent un panneau indiquant leur présence (je les ai cartographiées), j'ai donc décidé de lui écrire pour tirer cela au clair. Lors de l'un de ses conseils municipaux, il a dit qu'il a le droit (avec l'accord de la préfecture) de ne mettre des panneaux qu'aux abords de la ville (de toute façon, il n'y en a toujours pas partout aux entrées de la ville et il a dit ça il y a six ans...). Je me demandais si le RGPD permettais ceci, de ne mettre des panneaux que là? C'est ce que semble dire l'article III.13.4 mais je ne suis pas sûr du tout...
De plus, question plus anecdotiques, les maires ont-ils le devoir de mettre une carte de leur caméra en ligne? (Ça m'étonnerait, je n'ai vu cela nul part) Est-ce conseillé? Prohibé? Recommandé?
Je vous remercie!
Gasbou -
@gasbou Sur la première question je laisse des juristes répondre (@Oncela @Martin ?)
et concernant la seconde, les maires ne sont pas obligés du tout de mettre en ligne une cartographie des caméras, mais le fond parfois comme ici pour Paris (pas forcément à jour) ou encore ici pour Agen, ou Martigues.Et l'installation de nouvelles caméras fait l'objet d'un arrêté préfectoral avec la plupart du temps une localisation approximative
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@alouette Merci beaucoup! Je vais essayer de regarder dans les arrêtés préfectoraux de mon département pour avoir plus d'infos. Je ne savais pas que la pose d'une caméra devait être l'objet d'un arrêté...
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Coucou @gasbou ! Pour ce genre de questions aussi générales, il ne faut vraiment pas hésiter à consulter le site de la CNIL. La CNIL emploie des centaines de personnes pour donner au public ce genre d'informations juridiques : profitons-en, pour une fois qu'elle sert à quelque chose :D
Pour trouver l'info, je suis simplement aller sur son site et ai cherché "vidéosurveillance" dans son moteur de recherche. Le premier lien me renvoie vers cette page générale qui est un sommaire vers les différents types de surveillance vidéo. Je clic sur le lien « sur la voie publique » et tombe sur cette page qui explique sans nuance, tout en donnant les lois de références, que l'installation de caméra doit s'accompagner d'un écriteaux détaillés (on a même un exemple concret). Je ne pense pas que l'article 13, §4, du RGPD change quoi que ce soit à cette règle, comme tu le redoutais, et je n'ai jamais entendu quelqu'un l'invoquer en ce sens.
Tant qu'elle y est, la CNIL explique assez simplement la procédure d'autorisation préfectorale évoquée par @Alouette.
Pour ce qui est de publier des cartes à jour des zones filmées, mon avis est que c'est obligatoire ou que, du moins, c'est la seule façon pour les villes de respecter en pratique l'ensemble des obligations d'informations imposées par la loi et pour lesquelles de simples écriteaux, bien que nécessaires, ne sont pas suffisants. Je te renvoies vers ce précédent message où j'avais un peu présenter le problème, mais je pense que les choses ont un peu évolué depuis (par exemple : le texte que je cite a été traduit depuis ^_^) et j'aimerais bien m'y replonger à l'occaz, car il y a plus à dire que ce que j'avais dit, je pense.
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@gasbou pour préciser :
Pour les arrêtés, ils se trouvent dans le recueil des actes administratifs de département (exemple ici pour l'hérault) et sinon il est possible de regarder les comptes-rendus de conseil municipaux et/ou de faire une demande CADA pour avoir les emplacements plus précis (comme ici le document présent dans ce fil)
voilà :) -
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@gasbou a dit dans Panneaux sur les caméras :
Merci beaucoup pour vos réponses détaillées!
tiens nous au courant si tu réponds au maire du coup :) courage pour tout !
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Bonjour, comme déjà répondu, il ya en effet des dispositions légales assez précises en terme d'affichage, que ne respectent que très rarement les mairies. La page de la CNIL est pourtant assez précise : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique
Les panonceaux doivent afficher ""un pictogramme représentant une caméra et précisant au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l’existence de droits, en particulier le droit d’accès, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL."
Dans ma commune ça n'est pas le cas, je l'ai signalé à la mairie, qui a répondu que c'était la société prestataire de service qui avait assuré que les panneaux étaient "conformes", à partir du moment ou le numéro de la société apparaissait... ce qui est faux. Depuis ils ont ajouté le numéro de téléphone de la mairie, ce qui n'est pas suffisant pour être en règle, mais c'est déjà ça. J'ai contacté la CNIL par téléphone, qui m'a confirmé qu'en cas de manque constaté, il fallait les saisir. Je ne l'ai pas fait, étant plus attaché à la question de l'efficacité de ces dispositifs.
Par rapport à la cartographie des zones surveillées, non à ma connaissance ca n'est pas obligatoire, il y a eu des demandes dans ce sens à la CADA, qui a répondu de manière claire : "La commission rappelle à cet égard sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il en irait de même des autres détails techniques dont l'exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique. "
Source : https://cada.data.gouv.fr/20191448/Mais il est au moins possible d'avoir une indication des emplacements via les arrêtés préfectoraux, consultables dans les recueil des actes administratifs du département concernés, comme indiqué par "Alouette".
C'est sur ces éléments que je me suis basé pour faire mon article sur le sujet : http://www.15h52.net/videosurveillance/David
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Bonjour,
J'ai pu, grâce à des connaissances dans l'opposition municipale, faire remonter cette requête en conseil. Ces élus ont ajoutés la question de savoir si ils peuvent visiter le CSU en tant qu'élus municipaux. Concernant les panneaux, le maire a déclaré qu'ils sont parfaitement suffisants et bons sous prétexte que ces caméras ont fait l’objet d'arrêtés préfectoraux, la préfecture les considère donc en règle ... Pour la visite du CSU, il a dit que le RGPD ne le permet pas, est-ce vrai ? - je ne l'ai pas vu sur le site de la CNIL )-: -. Concernant la suite de l'affaire, je compte avec ces élus lui envoyer une lettre puis faire suivre à la CNIL s'il ne répond pas ou de manière volontairement sibylline.
Voilà voilà...
Merci de votre aide à tous !
gasbou
