Nice projet Darmanin/Estrosi d'extension des compétences de la police muinicipale



  • Mots clé : "L'accès à certains fichiers" proposition de loi "dans les semaines à venir"

    La commune de Nice est retenue pour une expérimentation d' "extension des compétences de la police municipale" (courrier de Darmanin à Estrosi)

    Voir extraits article de Nice-Matin NM 2-10-20 Darmarin à Estrosi.png
    NM 2-10-20 Darmarin à Estrosi 2.png
    Nous attirons l'attention sur l'articulation entre "l'accès à certains fichiers" et le démonstrateur "Smart City" mis en place à Nice (consortium menée par Thalès) d'une part et d'autre part la volonté affichée par la ville de Nice de mettre en œuvre la reconnaissance faciale.
    En effet, l'accès au fichier "S" réclamé depuis 3 ou 4 ans par Estrosi n'a de sens, à notre avis, que si il à vocation a être articulé avec la reconnaissance faciale ou tout autre type de traçage automatisé. Nous savons que même à titre expérimental ce serait contraire au RGPD, mais pour "motifs de sécurité" il semblerait qu'il puisse y avoir des exceptions.

    Projets de transferts de compétences Etat/collectivités locales

    A ce jour, à notre connaissance, nous avons le projet de loi "3D" ICI
    (qui semble avoir été mis en veilleuse) , le projet "Pour le plein exercice des libertés locales 50 propositions du Sénat" ICI et le projet de AMF - "Territoires unis" : « Plus de libertés locales pour plus d’efficacité » ICI

    Aucun des trois projets qui sont actuellement sur la table ne contient des propositions à vocation policière.


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