Caméras fixes pour filmer des poubelles, question juridique de la proportionnalité et de la necessité
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Bonjour,
un projet d'installation de caméras arrive sur Marcillac-vallon, avec comme justification des incivilités dans le tri des poubelles (encombrants laissés en vrac au lieu d'être montés à la déchèterie) et des bris de verres devant une école (non quantifiés). Une commune voisine a d'ailleurs installé en plein confinement une caméra pour filmer ses locaux à poubelles.
Dans un article la Quadrature explique : "Et cela bien loin du léger cadre qu’on avait réussi à imposer aux caméras fixes, qui imposait notamment que chaque caméra installée puisse faire la preuve de son utilité et de son intérêt, c’est-à-dire de la nécessité et de la proportionnalité de son installation". https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale/
Existerait-il une possibilité d'attaquer la mairie avec ces notions de nécessité et de proportionnalité qui semblent ne pas pouvoir s'appliquer aux incivilités dans le tri des poubelles et à quelques bris de verres devant une école ?
Et ce en ce basant sur la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui dans son arrêt du 9 novembre 2018: « considère aussi que les caméras « notamment installées aux abords des écoles (…) sans qu’il soit établi, par les statistiques relatives à la délinquance dans la commune, que ces lieux seraient particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, n’apparaissent pas justifiées par les finalités auxquelles elles doivent correspondre" https://www.lesinfosdupaysgallo.com/2018/11/13/ploermel-videosurveillance-la-reaction-du-collectif-ploermel-sans-videos/
En vous remerciant.
Cordialement.
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ca me paraît exactement les bons arguments à utiliser
je pense que la question à se poser, c'est quel acte administratif vous attaqueriez ? Tout ça me donne envie d'essayer de faire un guide sur cette question de manière générale...
tu parles d'un projet ? comment tu es au courant de ce projet ?
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@martin
Salut,et merci pour le retour.
Si l'on attaque, cela serait soir la délibération de la commune (à savoir qu'une première a eu lieu en novembre où le principe a été accepté : https://www.marcillacvallon.fr/uploads/sites/14/2021/02/pv-cm-19-11-2020.pdf)
Mais peut être est-ce l'accord de la préfecture qu'il faut contredire ?
Une question aussi se pose : les caméras à l'école bénéficieraient de subventions publiques, contrairement à celle des poubelles (à vérifier), et permettrait à l'ensemble du projet d'être subventionné, serait-ce avéré ?Sur la génèse du projet : nous sommes dans de petits villages, et tout se sait. Notre problème a été les confinements, le fermeture des lieux de vie qui depuis l'été dernier nous ont empêché de nous emparer de cette question. Par exemple, Nauviale (700 habitants) a posé deux caméras au printemps 2020, nous l'avons su après. Les raisons sont des incivilités dans un local à poubelle. Les gendarmes ont dit au maire qu'il était moins cher de prendre une seconde caméra. Résultat : la route touristique de Conques est aussi filmée ainsi que l'entrée de l'école en face. Attaquer l'installation de Nauviale est aussi une perspective ( et nous n'avons pas peur des contentieux administratifs- nous en menons depuis trois années contre des Syndicat d'Energie) : pensez-vous cela possible ?
Aussi, pour finir la présentation du projet à Marcillac, plusieurs élus étant contre ou dubitatif, le maire a laissé 6 mois à ces élus pour prouver qu'il existe des alternatives pour gérer les incivilités de tri.En somme, nous sommes juste au début de notre mobilisation de puis 15 jours, et partons sur l'idée de dissuader les élus d'installer ceci à Marcillac, et ce avec des arguments y compris juridiques massifs ( c'est une petite commune, ils n'ont pas de DGS). Nous en sommes donc preneur. La LDH locale a commencé à nous aider et beaucoup d'asso, collectifs ou syndicat pourraient suivre.
En vous remerciant.