La décision d’installer un dispositif de vidéoprotection peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?
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Voici des passages d'un document très intéressant sur la vidéosurveillance dans les communes :
La décision d’installer un dispositif de vidéoprotection peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?Si les voies de recours ne sont pas pas expressément prévues contre les décisions d’installation d’un système de vidéoprotection, une délibération ou un arrêté municipal peut néanmoins faire l’objet d’un recours en annulation. A ce titre, les juges du fond ont déjà annulé des délibérations d’installation de caméras au motif qu’elles portaient une atteinte excessive aux libertés individuelles, notamment au droit à la vie privée et à l’image, non justifiée par les nécessités de l’ordre public, par une habilitation judiciaire ou par la constatation ponctuelle d’infractions au Code de la route ou d’atteintes aux biens ou aux personnes (TA Rennes, 31 janvier 2008, n°053333; TA Marseille, 21 juin 1990, non publié). Le cas échéant, on peut envisager une
procédure d’urgence, telle qu’un référé liberté, ou bien d’engager la responsabilité extracontractuelle d’une commune pour l’indemnisation des dommages résultant de la mise en place d’un système de vidéoprotection."Quel est le rôle de la commission départementale de vidéoprotection ?La commission est consultée préalablement à la délivrancede l’autorisation préfectorale sur toutes les demandes et en cas de modification du système existant. Toutefois, en cas d’urgence comme l’exposition particulière à un risque d’acte de terrorisme, son avis n’est pas requis.
Outre son rôle consultatif, la commission est une instance de recours qui permet à toute personne de lui faire part d’une difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection (art. L.253-5 du CSI). Elle dispose aussi d’un pouvoir général de contrôle, puisqu’elle peut vérifier la conformité des installations et de leurs usages aux autorisations délivrées, à l’exception de celles intéressant la défense nationale (art. L.253-1 du CSI). A ce titre, elle peut émettre des recommandations et faire des propositions. En revanche, elle ne peut pas remettre en cause l’autorisation délivrée par le préfet. La circulaire du 12 mars 2009 précise également que la saisine de la commission ne constitue pas le préalable à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux."Quels sont les éléments qu’une caméra de vidéoprotection installée sur la voie publique ne peut pas filmer ?L’article L.251-3 du CSI précise que le système de vidéoprotection ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. En effet, ce dispositif ne doit pas permettre de contrôler les allées et venues au sein du domicile. Toutefois, si tel est le cas, il est nécessaire d’installer un dispositif susceptible de flouter ou d’occulter les images dirigées vers l’intérieur des bâtiments à proximité immédiate de la voie publique, tel que le prévoit la circulaire du 12 mars 2009.
Quels sont les risques encourus si les caméras de la commune installées sur la voie publique visionnent un lieu privé ?Si la caméra est installée sur la voie publique, mais qu’elle filme un espace privé, la commune responsable s’expose à des sanctions pénales similaires à celles qui s’appliquent en
cas d’installation irrégulière d’un système de vidéoprotection dans un lieu privé. Dans ce cas, c’est l’article 226-1 du Code pénal qui a vocation à s’appliquer.( @martin Il faudrait demander à ce que les drones soient soumis à cette même règle )
SOURCE: 50 Questions La commune et la vidéoprotection, Le courrier des maires et des élus locaux, Cahier détachable - Avril 2017 - No 311 - www.courrierdesmaires.fr
50_Questions_la_commune_et_la_videoprotection.pdf -
Merci pour le post :) je tombe souvent sur ce doc effectivement très utile
Pour les drones, c'est une question que je me pose oui... S'ils ont le droit de regarder les lieux privés. Mais je pense pas. Ce qui pourrait faire l'objet d'un joli contentieux :)
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@Rachl-dlp a dit dans La décision d’installer un dispositif de vidéoprotection peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ? :
La commission est consultée préalablement à la délivrancede l’autorisation préfectorale sur toutes les demandes et en cas de modification du système existant.
Des demandes CADA à ces commissions départementales pour tenter d'avoir notification de toutes les évolutions "VSA" des systèmes existants, ça aurait une chance de passer ? Comment les contacter ?
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Au sujet des drones, il y a aussi cette note de l'Association des Maires de France, et ce court podcast radio, qui donnent des éléments de réglementation applicables pour les mairies (ça date d'il y a environ 2 ans) :
https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_24907TELECHARGER_LA_NOTE_DE_L_AMF.pdf
L'AMF semble avoir mis à jour sa note l'année dernière, mais la page indique que "le document est réservé aux élus et associations départementales" : https://www.amf.asso.fr/documents-usage-drones/24907
En tout cas, si ce qui est dit dans la 1re version est toujours valable, il me semble qu'il y a clairement matière à contentieux !
