Droit d'accès aux algorithmes publics



  • Je partage deux documents qui pourraient nous être utiles pour tenter d'avoir accès aux algos utilisés pour des choses telles que la compariason/reconnaissance faciale, la police prédictive. Même si le droit comporte encore de sacrée limites.



  • @felix On risque d'être bien limité sur ce genre de technos: "et que ce traitement n’est pas couvert par l’un des secrets définis par la loi (2° de l’article L.311-5), et notamment: délibérations du Gouvernement, défense nationale, conduite de la politique extérieure, sûreté de l’Etat, sécurité publique, sécurité des personnes ou des systèmes d’information, recherche et prévention d’infractions, etc."



  • @cb Mmmh de ce que je comprends il faudrait que la publication du code source porte atteinte à la sécurité publique (art. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration). Si tel est bien le cas, pas si évident pour le destinataire d'une demande CADA de le démontrer.



  • @Selim Tu as sûrement raison.Plus qu'à faire une demande pour voir ce que ca donnerait;-) On peut essayer d'identifier des projets et contacter Etalab ou direct en CADA? On verra bien les retours.