Your browser does not seem to support JavaScript. As a result, your viewing experience will be diminished, and you have been placed in read-only mode.

Please download a browser that supports JavaScript, or enable it if it's disabled (i.e. NoScript).

Comment faire pour consulter la loi sécurité globale

Comment aider ?

2 Messages 2 Publieurs 346 Vues

Se connecter pour répondre

S Hors-ligne

Streetniklive
dernière édition par
B 1 réponse Dernière réponse
Répondre Citer 0
B Hors-ligne

bldh @Streetniklive
dernière édition par

@streetniklive
Le projet a été transmis au sénat qui doit l'étudier en ce moment ou bientôt
https://www.senat.fr/leg/ppl20-150.html
1 réponse Dernière réponse
Répondre Citer 0

1 / 1